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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137265bcd58014677424f15
3 octobre 1991
3 octobre 1991
Z... n'était pas desservi par le chemin litigieux, la cour d'appel a, par ce seul motif, et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé :
Source officielleciv3
61372273cd580146773fd262
10 mai 1995
10 mai 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a80
3 mars 1992
3 mars 1992
apparues postérieurement à l'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que la hauteur sous plafond de différentes pièces était inférieure à celle qui avait été contractuellement prévue, a, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
61372347cd58014677407b56
20 juillet 1999
20 juillet 1999
eau par un branchement de dérivation installé irrégulièrement après le compteur individuel desservant le local de Mlle Y..., le Tribunal, abstraction faite d'un motif erroné, a, sans modication de l'objet
Source officielleciv3
613722e4cd58014677402d37
18 juin 1997
18 juin 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage
Source officielleciv3
613722f3cd580146774039a5
16 décembre 1997
16 décembre 1997
X... se déclarait engagé, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve et sans contradiction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES
Source officielleciv1
613723efcd5801467741018e
10 juillet 2002
10 juillet 2002
présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que le créancier reconnaissait n'avoir pas délivré à la caution l'information requise et encourir de ce fait la déchéance des intérêts, c'est sans méconnaître l'objet
Source officielleciv3
613723f2cd58014677410426
3 juillet 2002
3 juillet 2002
1998 faisant ressortir un total différent de 51 824 francs et la déduction d'un "disponible versé" d'un montant de 12 000 francs qui n'était pas explicite, la cour d'appel en a déduit, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
613723f7cd5801467741082d
29 avril 2002
29 avril 2002
étaient d'une contenance minime par rapport à la superficie du terrain occupé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la délibération du 13 mars 1992, a pu, sans dénaturation ni modification de l'objet
Source officiellecomm
613723fccd58014677410c4d
18 février 2003
18 février 2003
redressement judiciaire de la société Férim et désigné un administrateur avec pouvoir d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion de son patrimoine ; Attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410f07
4 juin 2003
4 juin 2003
de tantièmes généraux, d'autre part, que l'arrêt du 27 octobre 1992 n'avait pas statué sur la répartition des charges mais seulement sur les droits de vote de la SCI, la cour d'appel, sans modifier l'objet
Source officiellesoc
61372400cd58014677410fac
12 mars 2003
12 mars 2003
ainsi, alors que l'annulation d'un protocole préélectoral a pour effet de replacer les parties dans l'état antérieur où elles se trouvaient avant sa conclusion, le tribunal d'instance, qui a méconnu l'objet
Source officielleciv1
61372401cd58014677411011
1 avril 2003
1 avril 2003
de ses honoraires à un montant global de 61 459 francs HT, la somme de 20 000 francs représentant uniquement le solde réclamé après déduction de la provision versée, le premier président a modifié l'objet
Source officielleciv3
613723dacd5801467740f07d
15 mai 2001
15 mai 2001
avait été évalué par l'expert, et qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une nouvelle expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser les documents qu'elle écartait, a, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
613723e1cd5801467740f602
13 novembre 2002
13 novembre 2002
ruraux de Sélestat, passé en force de chose jugée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6b8
1 octobre 2002
1 octobre 2002
Z..., l'arrêt attaqué retient qu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige étant de
Source officielleciv3
61372454cd580146774149a5
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que la responsabilité de l'entrepreneur était engagée
Source officielleciv3
61372423cd58014677412c54
27 avril 2004
27 avril 2004
statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, ce syndicat avait contesté le montant des dommages retenu par le jugement et formé une demande d'un montant supérieur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet
Source officielleciv2
61372424cd58014677412d10
18 mars 2004
18 mars 2004
par la cour d'appel qui, ayant constaté que le lien de causalité certain entre les séquelles du premier accident et la survenance du second n'était pas établi, a décidé à bon droit, sans méconnaître l'objet
Source officielleciv3
61372443cd58014677414098
7 décembre 2004
7 décembre 2004
dans le détail de leur argumentation, a, appréciant souverainement les risques créés par la construction du nouveau transformateur et répondant aux conclusions, sans dénaturation, ni modification de l'objet
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