acquis ; que s'agissant des rédactions successives de l'article L. 120-3 du Code du travail, telles qu'issues des lois n° 97-210 du 11 mars 1997 et n° 2003-721 du 1er août 2003, en ce qui concerne le paiement

N'ETAIENT PAS REDEVABLES DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LEUR AUTEUR M DESIRE X...

AGRICOLES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 30 AVRIL 1976 ; QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AYANT ETE AUTORISEE ET LES COTISATIONS ULTERIEURES PAYEES, LE DEBITEUR A CONTESTE LE REFUS DE LA

siège est ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé qu'en dépit du non-paiement

cette disposition ne présentant aucun caractère discriminatoire puisqu'elle s'applique de manière égalitaire à l'ensemble des salariés concernés par cette limite d'âge et ne rendant pas sans cause le paiement

civile, qu'il n'existe aucune identité d'objet ou de cause entre la demande dommages et intérêts formée à l'encontre des prévenus en réparation du préjudice causé par l'infraction et la demande en paiement

de ces charges, cette garantie ne pourrait être maintenue ; qu'il retient encore que l'article 10 de l'acte précise que le crédit sera résilié immédiatement en cas de défaut de paiement des intérêts,

Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (soc. 17 juillet 1998, arrêt n° 3756D), que la société Sega a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS

NE POUVAIT ETRE RETENUE DES LORS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE CREANCIER A LEUR EGARD DE COMMISSIONS PERMETTANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne (l'URSSAF) a fait délivrer à l'administrateur du redressement judiciaire une contrainte pour le paiement des cotisations assises sur les salaires

d'appel en a exactement déduit qu'elles avaient constitué des compléments de rémunération, ce dont il résultait que chaque versement opéré à ce titre par l'employeur avait rendu légalement exigible le paiement

CONFORMEE A SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa contestation de la contrainte résultant d'un commandement du 19 juin 1989 par lequel le trésorier principal de la Roche-sur-Yon lui a demandé le paiement

X..., QUI S'ETAIT VU REFUSER PAR LA CAISSE DES CADRES DU GROUPE MORNAY LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DE SALAIRE EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE ANONYME GROUPE DU SUD-EST DANS LE PAIEMENT

Bouches-du-Rhône), zone industrielle, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne (URSSAF