plus exploitée depuis 1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette exploitation avec les dispositions des nouveaux plans

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 6 juin 1991), que, par jugement du 20 décembre 1990, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan

l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan

l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan

X... nommé commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de l'EURL G21 ; que, le 7 mai 1995, M.

Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis alcools et l'EURL G 21 ont été placées en redressement judiciaire ; que, par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a adopté le plan

X... étant désigné représentant des créanciers, le tribunal a arrêté un plan de continuation et désigné M.

Y..., agissant en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société, ayant assigné M.

incident formé par la société Ménard Soltraitement Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 février 2003), que la société Franki France a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 et son plan

chambre, section A), au profit : 1 / de la Société civile professionnelle (SCP) Bouillot-Deslorieux, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

Par un jugement du 14 juin 2016, un plan de sauvegarde a été adopté, prenant en compte pour un montant de 200 000 euros la créance déclarée à hauteur de 800 000 euros par la société Square IT.

l'urbanisme, 551, 555 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable d'avoir exécuté, en infraction au règlement du plan

Un litige est intervenu entre les parties concernant les limites de leurs propriétés, et notamment sur la propriété de deux plates-formes accolées à leurs fonds respectifs.

sur l'inexécution des engagements du plan.

Les Plastiques de la Manche, et par M.

avec sursis, outre une mise à l'épreuve de 2 ans et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats à l'audience qu'à la suite de plusieurs plaintes

313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales, a ordonné l'arrachage des plantations

Les commissions sont dues selon les modalités du plan de rémunération pour tous les ordres passés directement par M. C...