Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2022), par acte authentique du 8 février 2013, M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Finapar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2016, qui, dans la procédure

: Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'en matière d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la procédure

X... a saisi le 25 septembre 2015 la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation à l'encontre de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 31 août 2015 ; Que par ces motifs de

: Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la procédure

: Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la procédure

: Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la procédure

X... n'avait pas saisi la Commission de recours amiable, violant ainsi l'article R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juillet 2021), le 3 septembre 2011, M.

travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante

des diligences effectuées pour le compte de la cliente qui justifie le montant des honoraires réclamés, s'agissant d'un dossier pénal (enquête de police suite à un accident de la circulation) et une procédure

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 2018), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2020), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Il n’entre donc pas dans la compétence d’annuler ou de confirmer les décisions des Caisses ou leur Commission de recours amiable.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M.