membres qui est prohibée par les articles 28, 34, 35 et 38 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui n'est ni justifiée par un risque réel et démontré pour la santé publique, ni proportionnée

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

à l'international de la marque Carmignac Gestion ainsi que le développement et la promotion des fonds gérés par la SA CG et plus généralement toute activité concourant au développement international de

Toutefois, elle estima que la subvention à verser ne pouvait être calculée que proportionnellement à l'investissement initialement prévu, et ceci en application du décret-loi n o 415 du 22   octobre

litige les opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable des désordres affectant les panneaux en polycarbonate ; - les désordres affectant les menuiseries extérieures sont uniquement imputables au choix du

cassation ; La société Eberspacher systèmes d'échappement a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

confiance, infractions à la législation sur les jeux, faux et usage, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

du 21 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'incendie volontaire et tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1994), que M.

LITIGE Monsieur [N] [V], demeurant alors [Adresse 4] à 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 307577 940, exerçait une activité de promotion

B..., en qualité d'admistrateur judiciaire, défenderesse à la cassation ; Le procureur général invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

X... en réparation de ses souffrances physiques et morales, de son préjudice esthétique, de son préjudice d'agrément et de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, et dit que ces sommes

Par la présente requête, la SAS Big Promotion demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024.

Michel X..., demeurant à Paris (3e), ... du Temple, pris en sa qualité de liquidateur amiable du GEF, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société B... et Y..., [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Joseph Z..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n° U 96-14.063 et M 97-16.705, invoque à l'appui de ses recours, un moyen unique identique de cassation annexé au

Vanner, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

que de la société Isolacier, 9 / de la société Ile-de-France construction promotion, aux droits de laquelle vient la société en nom collectif France construction Paris, sise ..., 10 / de la société

mandataire liquidateur de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Scic Promotion