Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la portée des opérations de réorganisation intervenues dans les services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Tabuteau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M. allègue que le poste de responsable du service

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 38.

conséquence modification substantielle du contrat de travail de la salariée ; Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur avait outrepassé les droits auxquels il pouvait prétendre dans la réorganisation

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société

de la même période en qualité d'inspecteur des ventes, est devenu en 1989 attaché commercial en publicité ; qu'au cours du mois de juillet 1993, La Liberté de l'Est ayant engagé un programme de réorganisation

médecin de la Cotorep estimait que Mme X... était inapte à la vente pendant une durée minimale d'un an et peut-être définitivement ; qu'il n'est pas contesté que la société Bally a procédé à une réorganisation

X..., carrossier, et qui s'était vu notifier son licenciement par une lettre recommandée du 29 août 1983 où il était fait état de ses nombreuses absences et d'une réorganisation dans les services de l'entreprise

totale et l'informatisation du service administratif nécessitent la suppression du poste ainsi occupé par le salarié et qu'aucune relation n'est faite entre cette restructuration et la nécessité de la

Z..., chef du service après-vente de Niort de la société Dalla-Vera a, après avoir refusé deux propositions de mutation à Poitiers et au Mans à niveau équivalent, motivées par la diminution d'activité

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 1991), que Mme X..., employée par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de la Providence, en qualité d'agent de service

réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Groupe HACHETTE a procédé à une réorganisation

X... pour cause économique était motivée par la réorganisation de ses services techniques, rendue nécessaire selon l'employeur, par la nécessité de procéder à la mise en conformité et à la modernisation

: Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui était employée depuis le mois de mars 1992 par la société L'Epargne de France, en qualité de conseiller en épargne, est passée en 1997 au service

ressort des pièces du dossier que la société Sosumag connaissait depuis plusieurs années une situation financière déficitaire ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a procédé, à l'époque des faits, à une réorganisation

licenciement à la suite du rachat de l'entreprise par la société COLAS Ile-de-France Normandie ; qu'il ne peut être fait aucun parallèle avec la situation d'une entreprise qui met en oeuvre une réorganisation

Jacky X..., la société New Rotterdam a invoqué une réorganisation de ses services comptables entraînant la suppression de plusieurs emplois, dont celui de M.

Le motif tiré de l'intérêt du service s'apprécie au regard notamment des besoins du service. 3.

l'informatique au siège social du groupe ; que, dès lors, en se fondant sur l'affirmation que la société Lee Cooper International ne lui avait fourni aucun élément probant de nature à justifier la réorganisation

SES SERVICES ET D' OPERER UNE COMPRESSION DE SES EFFECTIFS ; QUE CELLE- CI DEVAIT S' EFFECTUER SELON UN PLAN DE DEGAGEMENT ETABLI PAR L' OFFICE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 JUILLET