Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

250 La relation contractuelle était soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.

applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité relative

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

publics (la BTP), selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en

En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier ; qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail

de la convention collective de l'hospitalisation privée étaient applicables à la relation de travail et que depuis le 1er aout 2021, seule la convention de la propreté s'applique.

des salariés des centres d'appels dès le 1er août 2007, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

ASP, échelon A de la convention collective applicable, moyennant une rémunération mensuelle brute de 780,55 euros, contre 66,43 heures de travail effectif par mois.

ou d'un accord collectif étendu ; que, méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour requalifier les contrats

O... a été embauché par la société Airbus Group, le 1er novembre 2004, suivant un contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

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validation par la banque, traitait le dossier en relation directe avec les clients et le notaire jusqu'à la rédaction des actes authentiques et participait à la passation de ces actes comme bénéficiant

ne se réduit pas au conflit collectif du travail régi par le livre V du Code du travail mais doit être interprété sur toute sa période, même longue, de sorte qu'il absorbe le ou les incidents relatifs

A compter du 1er septembre 2018, les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

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A la suite de la conclusion d'un accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste, un protocole préélectoral a été signé, le 19