Mme [L] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable son action et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

X... à l'encontre de Mme Y... à la suite de la révocation de la donation indirecte faite à celle-ci par le financement de sa part sur l'immeuble indivis s'élève à 260. 000 F soit 39. 636, 74 seulement

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 avril 2009 et reporté l'ordonnance de clôture au 21 avril

demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 28 octobre 2008, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul

X... et la société assument l'intégralité des obligations financières souscrites envers le Crédit agricole; que, par le même courrier, il informait la banque de la révocation immédiate de son engagement

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour infliger la sanction de révocation à M.

Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation. / () ". 5.

[D] a commencé une procédure en révocation de donation pour cause d'ingratitude. Je compte rembourser M.

A la sanction de révocation. A la demande de M.

doit participer de manière effective, y compris financièrement, au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent, de sorte que les frais de déplacement ne pouvaient être mis à la seule

X... a été révoqué de ses fonctions pour fautes graves ; qu'invoquant le non-respect de l'engagement pris par lettre du 21 novembre 2002 et le caractère abusif de sa révocation, M.

On 3 September 2013 a three-judge panel of the Zagreb Municipal Criminal Court discontinued the proceedings for revocation of the suspension of the sentence.

jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 12 août 1987, prononçant sa révocation

GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président

L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES N'EST PAS UN SIMPLE MANDAT D'INTERET COMMUN REVOCABLE POUR MOTIF LEGITIME, MAIS UN CONTRAT REVOCABLE SEULEMENT

Antoine, contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui a prononcé la révocation, à hauteur de 6 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

que le testament du 23 mai 1959 avait été révoqué tacitement par celui du 3 décembre 1971 ; Attendu que les époux Y... font grief à cet arrêt d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, que la révocation

X... dans ses conclusions, qui établissaient qu'une partie importante de ses dettes avait pu être remboursée ou était en mesure de l'être, ne constituaient pas une cause grave justifiant la révocation

1983, l'une réparant le préjudice subi par l'intéressé du fait des difficultés de son reclassement professionnel et l'autre le préjudice moral résultant de l'atteinte à la réputation du fait de sa révocation

loi française, applicable aux termes des articles 12 et 14 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des motifs graves, seuls