; qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier1985, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de redressement interviennent dans le délai d'un mois après le jugement sur simple

les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses ayants cause à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention

les détenus de toute possibilité d'exercer convenablement leurs droits procéduraux et de se constituer une preuve du dépôt de leurs demandes au greffe pénitentiaire, qui doivent être déposées dans de simples

; qu'en écartant la déloyauté de la société Transavia France dans la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles sans répondre à ces chefs déterminants des écritures d'appel de M.

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 105 et 114 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6 de la Convention

violente, outrancière et démesurée" des autorités judiciaires ayant refusé la révision de son procès, la cour d'appel aurait violé les articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 10 de la Convention

La société L'Envol fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Norbail immobilier, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le mémoire produit le 17 octobre 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

tant en ce qui concerne le partage de la communauté que la liquidation de la société "Vêtements X...", dont la dissolution venait d'être décidée quelques jours auparavant ; que l'article 2 de cette convention

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres

donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 407 d du Code de procédure pénale, 6-3-a de la Convention

avait été renouvelé par tacite reconduction aux mêmes clauses et conditions alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de location-gérance venu à expiration le 30 mars 1995 a laissé la place à une convention

[B] sollicite l'application de l'échelon 3 de la convention collective, qui correspond à un professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que Francine Z..., épouse A..., témoin acquis aux débats, a été entendue sans prestation de serment, à titre de simples

F. ; " et aux motifs propres que le simple défaut de production de l'acte de saisine, par le ministre du budget, de la Commission des infractions, dont l'avis constitue un préalable nécessaire à la

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 104, 199, 575 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention

X... de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des conventions aux termes desquelles la société L'Estelan (la société), qui exploite à Rognes un établissement de retraite pour personnes âgées

méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple