de la société Burtin ; que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce d'Epernay, déclaré compétent par arrêt de la cour d'appel de Paris ; que, par jugement du 18 décembre 1990, le tribunal

de commerce a prononcé la dissolution de la société ELM, désigné un liquidateur et ordonné la poursuite de l'activité jusqu'au 15 novembre 1987 ; que par un nouveau jugement du 9 septembre 1987, le tribunal

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X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en se fondant uniquement sur le jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal

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impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'après avoir établi que le président du tribunal de commerce qui, d'office, l'avait cité à comparaître devant le tribunal de

Franck X... un prêt de 380 000 francs destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt, aux côtés de Mme Nathalie Y..., M.

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2026J454 2026007695 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

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2026J433 2026007649 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard. Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : M.