Codes de loi français

Article M 29

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article MS 46, en dehors du chef d'équipe et de l'agent de sécurité, non distraits de leurs missions spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité

Article 4

-la situation des engagements ; -la situation de trésorerie ; -les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs ; -l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination ou réintégration, avancement ou promotion des personnels permanents ou non

Article L314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire

Article ANNEXE I

Article 1er La mesure saccharimétrique sera effectuée sur un filtrat résultant de la digestion aqueuse à froid d'un échantillon de la râpure obtenue dans les conditions définies au titre IV du présent arrêté.

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois mois avant cette date. C.

Article 1

Enquête mensuelle auprès d'un échantillon de 300 entreprises des secteurs NAF : 47. 11D, E, F qui gèrent des hypermarchés et/ ou des supermarchés. (*) Enquête sur les points de vente du commerce de détail.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Elle sera placée au-dessus d'une surface réfléchissante rigide, construite en béton ou en asphalte non poreux, dont le diamètre sera tel que les positions des microphones, définies au paragraphe 2.2. ci-après, soient situées à l'intérieur de cette surface

Article CO 48

Les portes à tambour non automatiques ne sont pas considérées comme des sorties normales. Elles ne sont autorisées qu'en façade et ne doivent pouvoir être empruntées dans un sens que par une seule personne à la fois.

Article 1

Ces résultats sont exprimés dans la mesure du possible en unités du système international. 4° Procédures post-analytiques Les conditions de conservation des échantillons doivent être garanties, et les modalités de respect de la chaîne du froid précisées

Article Annexe

Une liste des points de vente doit être tenue à jour et transmise à l'OC une fois par an N Contrôles à effectuer par an (N étant le nombre de points de vente recensés) avec minimum de 5 par an.

Article 41

La vente du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs

Article 68-7

Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession.

Article 7

Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des

Article 39

La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs

Article L557-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 49

mentionnés à l'article L. 557-46, à leur demande et dans des cas particuliers, en vue de faciliter l'exécution de toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521

Article R22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est réalisée