Codes de loi français

Article R253-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement (CE

Article L250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 98

Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue

Article R*600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement

Article L113-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et

Article L562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.

Article R422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation

Article L541-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue

Article R2141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés en application du I l'article L. 2141-12, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, est consultée chaque année civile par écrit

Article R6153-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des

Article L1233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 61

Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Agence de la biomédecine.

Article R742-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue

Article R5411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

l'un des organismes pouvant participer au réseau pour l'emploi mentionnés au III de l'article L. 5311-7, en particulier dans le cadre du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, que de sa propre initiative, des actes positifs et répétés en vue

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 40

Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par

Article 846 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

Article R6312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Un bilan semestriel de l'utilisation des véhicules autorisés exclusivement pour les interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente est transmis par l'entreprise à l'agence régionale de santé en vue d'un examen par le sous-comité des

Article L2141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue

Article R821-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70

Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis

Article R743-139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention