des paiements qui ne visait pas Monsieur Yves X... ; que les appels sont donc parfaitement recevables, d'autant que la jonction a conduit à rassembler les causes et parties dans une même instance, 1)

de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité (2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.936, B).

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993

mois moyenne à 1.60 %, l'an à titre privilégié gagiste pour le crédit « Avance + en pool » - à la somme de 76 104.64 € outre intérêts au taux Euribor 1 mois moyenne 1, 60 % l'an à titre privilégié gagiste

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 22-17.082 et F 22-17.389 sont joints. Faits et procédure 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01975 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGZ AFFAIRE : S.D.C.

P] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 INTIMÉES SA GENERALI VIE [Adresse 1]

[R] [S] FRONTIL [Adresse 2] [Localité 1] Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu l'article

Il soutient que : - la disposition de l'article 1er du règlement intérieur consacrant l'existence du " peuple corse " méconnaît la Constitution dès lors qu'elle porte atteinte aux principes d'indivisibilité

Il soutient que : - la disposition de l'article 1er du règlement intérieur consacrant l'existence du " peuple corse " méconnaît la Constitution dès lors qu'elle porte atteinte aux principes d'indivisibilité

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DOUANIERE DE 2000 FRANCS QUI N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A est surveillante à la maison d'arrêt de Sarreguemines.

la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDHC et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - au droit de propriété garanti par l'article 17 DDHC ; en ce qu'ils : 1°

souscrit auprès de la société Barclays bail un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre La Poste, faute de préjudice démontré, alors, selon le moyen : 1 / que tout en considérant que M.

en vue du rabat de son arrêt n° 160 F-D prononcé le 1er mars 2023 sur le pourvoi n° Y 21-22.323 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-

Monsieur [M] [B] né le 22 mai 1975 à [Localité 7], de nationalié française, exploitant agricole [Adresse 3] [Localité 1] G.A.E.C.