que le droit résultant du contingent betteravier est un droit incorporel immobilier attaché à l'exploitation dont le preneur ne peut librement disposer ; que s'il est effectivement maître de la conduite

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande, pour les associations [2] et [1], la [8], le [4], et en défense. Sur le rapport de M.

lieu d'immatriculation des navires, lieu d'obtention et de renouvellement des titres de navigation ; que, par ailleurs, le tribunal de grande instance avait compétence pour juger les contraventions connexes

X..., engagé le 2 novembre 1995 par M.

somme de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service effectuées sur la même période, ainsi que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 2°

, chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour le délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, et pour contravention connexe

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 février 1994, qui, statuant sur renvoi après cassation, après décision définitive sur l'action publique dans

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Par arrêt n° 466 FS-P+B du 2 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a accueilli partiellement le pourvoi formé par M.

Marie-Claire, partie civile, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mounir Y... pour recel de vol, a prononcé sur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [P] a été renversé par le véhicule conduit par Mme [R] [S], assurée par la société [1]. 3.

en date du 18 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre José X..., notamment, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société GS Roquette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

volontaires, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 348-1, alinéas 1 et 2,

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [Z] [W], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [V] [S] a été désignée en qualité d'expert.

cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Editions Bauer, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2

Mimoun, contre 1°) l'arrêt n°307 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1996, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré annulation de son permis de conduire

(la commune). 2.

/ que dans leurs conclusions signifiées le 2 février 2000, M. et Mme X... faisaient valoir que le dessaisissement de M.

Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté FORM'ATOUT [Adresse 2]