500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du Code

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

à cette société. 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de carte bancaire ou commis une négligence grave en laissant un inconnu lui livrer un colis qu’elle n’avait jamais commandé tout en composant son code pour régler des frais non dus et en se laissant par

Le préjudice constitué par la perte de chance de récupérer 50 %de ce montant sur un preneur s'établit à : 61.310 € 1 2 x 0,85 : 26.082, 25 €.