de l'article L1232-1 du code du travail.

Le rejet des deux premiers moyens rend sans objet les troisième et quatrième moyens invoquant une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Les jardins Fleury à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs

F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile

Il est constant que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires sont interdites. L'article V du contrat de travail de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 672 du code précité puisque cette haie a été plantée en 1985, soit depuis plus de 30 ans.

L'employeur n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

[I] [T] à payer 1000 euros à l'agent judiciaire de l'État au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Y... ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

[YT] [H] la somme de 1500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.