comporte une contrariété de motifs; alors, de deuxième part, que la salariée avait indiqué dans ses écritures que la modification imposée était une "promotion qui avait pour effet de la conduire dans un domaine

des dirigeants qui ont poursuivi une exploitation déficitaire, dès lors que les difficultés de la société ont pour origine la conjoncture économique ; qu'ayant constaté que la conjoncture dans le domaine

et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille, dite Somimar, a consenti à la société civile immobilière Arna (Arna) l'autorisation d'installer des immeubles sur un terrain dépendant du domaine

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 9 janvier 1992), que l'Etat a concédé à la commune de Saint-Laurent du Var l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance situé sur le domaine

ayant, sans permis de construire, transformé un hangar en salle de restaurant à laquelle était accolée une dépendance, la commune de Geispolsheim, soutenant que cette construction empiétait sur son domaine

un immeuble dans lequel cette société exploitait un fonds de commerce alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date du jugement; que l'estimation du service des Domaines

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt par Mme Y... de ne pas avoir ordonné l'attribution préférentielle à son bénéfice des terres du domaine

vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ou de leurs composants ; qu'une telle clause interdit au dirigeant d'être salarié de la holding d'un groupe concurrent qui a une activité dans le domaine

d'autres acteurs du marché immobilier caractérise une activité concurrentielle ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que l'EPORA intervient en matière foncière « qui est un domaine

question de la compétence de la juridiction française devait être tranchée par application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine

Y... un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime et de le transmettre au tribunal administratif aux fins de contravention de grande voirie, 2°) annule pour excès de pouvoir

A OCCUPER UNE PARCELLE DE 1935 METRES CARRES SITUEE EN BORDURE DU CANAL DE SAINT-DENIS SUR UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Changement d'affectation - Conséquences.

Par conclusions, notifiées par RPVA le 12 mars 2026, la société [Adresse 1] demande de voir : - juger que l'association Domaine des [Localité 1] est occupante sans droit ni titre du site du domaine équestre

La société Domaine [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du code des douanes est de

acquittés ; que l'administration des douanes ayant rejeté leurs demandes, au motif que les appareils en cause relevaient des positions tarifaires 84 43 31 91 ou 84 43 32 91 soumises à des droits de douane