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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202153_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la décision a été prise par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine
Source officielle12eme chambre
DTA_2315313_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires,
Source officielle4ème chambre
DTA_2500026_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine
Source officielle4ème chambre
DTA_2500175_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en France depuis plus de dix ans n’est pas considérée ; - les décisions méconnaissent les articles L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de saisine
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Audience de plaidoirie tenue le 14 Novembre 2025 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Caroline AUGE, Assesseur représentant les assesseurs employeurs Assesseur : Eric
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
30 avril 2008
représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE Mr le PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'Appel- Place Verdun-13100 AIX EN PROVENCE
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a7
16 janvier 2008
16 janvier 2008
liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représenté par Me Eric
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9f6
16 janvier 2008
16 janvier 2008
de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab54
16 janvier 2008
16 janvier 2008
de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab57
16 janvier 2008
16 janvier 2008
34 Rue des Moulins 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
tribunal de commerce de SOISSONS du 19. 03. 2004) ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
tribunal de commerce de SOISSONS du 19. 03. 2004) ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
tribunal de commerce de SOISSONS du 19. 03. 2004) ...02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
tribunal de commerce de SOISSONS du 19. 03. 2004) ...02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01245
3 juin 2009
3 juin 2009
. – ALORS QUE dans son acte de saisine du conseil de prud'hommes de Strasbourg, monsieur X... réclamait des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans faire référence à
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076065
11 janvier 2023
11 janvier 2023
AUDINEAU et plaidant par Me Valérie ASSOULINE-HADDAD - AARPI AUDINEAU GUITTON - avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 Monsieur [S] [L] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Eric AUDINEAU
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792
28 mars 2018
28 mars 2018
Mickaël C... et de Eric D..., et ce en état de récidive légale, a prononcé la mise en accusation de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda11035b6bf4540ba54ded
3 octobre 2019
3 octobre 2019
substituant Me Frédérique BERTRAND, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 juillet 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c45a
18 mars 2008
18 mars 2008
• Sur l'annulation de la saisine : Vu, notamment, l'article R. 13-22, Constater l'irrégularité de la saisine du juge de première instance, Annuler purement et simplement le jugement rendu, le
Source officiellePage 107 sur 220