En l'espèce, il est constant que Mme A est entrée sur le territoire français le 24 mars 2016, en Guyane, alors qu'elle était mineure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant .... 61/10 ..., en cassation

Françoise Y...

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, qui en ont délibéré.

Guyane et valable jusqu'au 5 décembre 2023.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

A H, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de

A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Coordination française nationale des travailleurs (CFNT), dont

Par un jugement n° 2200962 du 23 mai 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil

française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil

qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'émettre dans les zones de Cayenne et de Kourou dans le département de la Guyane

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARRIERES DE CABASSOU, dont le siège social est à Cayenne (Guyane), PK 0,8 route Degrad des Cannes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

C E, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

D A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

A..., épouse E..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français

CDI », l’a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane