, 2°/ au directeur général des impôts, domicilié [...]                                                                                          , 3°/ au trésorier principal de Bar-sur-Loup

à la société Chazelon; que le lot n° 76 a été loué en 1977 en totalité à la société Chazelon et postérieurement, en 1985, en partie à la société Boutrelle; que, des difficultés étant survenues entre les

Si le bail conclu le 28 septembre 2023 entre les parties ne mentionne pas au titre des locaux loués le rez-de-chaussée, le certificat de superficie inclue dans le décompte de la surface au sol louée le

Y... n'était pas régulièrement immatriculé pour le fonds exploité dans les lieux loués à M.

La société Etablissements Louis Mazet a donné congé à la société MCT Immobilia pour le 30 septembre 2017.

X... et à l'EARL André Louis et Martine X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que

Sur la perte partielle de la chose louée Selon l'article 1722 du Code Civil applicable aux baux commerciaux « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le

[O] ayant définitivement quitté les lieux le 1er mai 2019, il n'a plus d'intérêt à agir aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à faire réaliser des travaux dans les lieux précédemment loués 

de la Brie (la SCI) a conclu deux contrats de crédit-bail avec les sociétés Oséo, CM-CIC Lease, Fortis Lease et Natiocréditbail, destinés à financer la construction d'un immeuble ; que la SCI a sous-loué

consécutivement à des demandes de permis de construire du preneur ou des sociétés qui lui seraient substituées ainsi que celle de construire dans la limite de 30% de chaque terrain et qu'il était autorisé à sous-louer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Louis Y..., société anonyme,

et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution par le preneur de travaux dans les lieux loués rendus

les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

Par ailleurs, 25 000 euros ont été saisis dans le coffre n° 399 loué par M.

; qu'en décidant néanmoins que Madame [N] n'était pas responsable de la vétusté des lieux loués, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'assurer son entretien, bien qu'il lui

Louis X... à M. Claude X..., un jugement du 24 octobre 2001 a constaté qu'une parcelle cadastrée A 811 appartenant à M.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après relaxe du GROUPEMENT

du local, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de délivrance du bailleur suppose une mise à disposition du bien objet du bail permettant l'affectation prévue originairement ; que le bien loué