SDC LES PHILIPPINES PRISE EN LA PERSONNE DE SON [Localité 6] NDIC EN EXERCICE LA SARL CITYA MER ET SOLEIL Intimée Me [D] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code

X, de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 septembre 2001, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

A, de nationalité philippine, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ou de l'obtention ultérieure d'un titre de séjour l'autorisant à y séjourner

conjugal de : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] au Liban Et Madame [L], [I], [K] [X] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 9], province de Mindoro Oriental aux Philippines

B..., ressortissant philippin né le 12 octobre 1994 à San Manuel Pangasinan (Philippines), a sollicité son admission au séjour.

de précarité sociale et économique dans la mesure où il risque de perdre son emploi, son logement et de se retrouver privé de ressources alors qu’il subvient aux charges de sa famille résidant aux Philippines

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Amibu Inc., qui a son siège à Manille (Philippines) et est dirigée par M

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., de nationalité philippine, se sont maintenus sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 30 mai

Y... de nationalité philippine né en 1971, et entré en France en 1995, fait valoir qu'il vit en France avec sa famille, qu'ils ont un premier enfant né en France en 1999 et un second dont son épouse était

A, ressortissant philippin né le 23 décembre 1985 à San Fernando, est entré sur le territoire français le 28 mai 2015 sous couvert d'un visa de tourisme.

C/ Bernard A... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M.

Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M.

A..., ressortissante philippine née le 23 février 2001 à Manila (Philippine) a été titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 5 avril 2024.

Jean-Philippe, - AXA FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier

l'encontre du mis en cause ; qu'aucun élément objectif ne permet d'écarter ces témoignages, même si Thierry Z... et Olivier A... n'ont pu être entendus devant la Cour ; que d'autre part, le témoin Philippe

unique de cassation, pris de la violation des articles 99-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que soit confié à Me Philippe

moyen de cassation pris de la violation des articles 66 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal dressé le 26 août 1991 par les officiers de police judiciaire Thierry C..., Philippe

demande doivent avoir une origine apparemment licite ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une pièce n° 2-2 ainsi désignée " copie en un feuillet d'un procès-verbal de constatation établi par Philippe