société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRMISTERES REYNOIRD

à armes égales, des observations sur les moyens nécessairement développés à l'audience par l'employeur, en quoi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard

As regards the first proceedings, they claimed that the applicant could not be regarded as a victim for the purposes of Article 34 of the Convention.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure et au regard de l'art. 13;Préjudice moral - réparation

maître d'ouvrage de recourir à une mise en régie avant de résilier le marché litigieux ; Considérant que par trois lettres des 19 mars, 25 avril et 14 juin 1974 l'entreprise a été invitée à combler son retard

to Lithuania, and 24 May 1996, i.e. the date of the entry into force of Protocol No. 1 with regard to Lithuania.

to Lithuania, and 24 May 1996, i.e. the date of the entry into force of Protocol No. 1 with regard to Lithuania.

Violation of Art. 6-1 as regards the equality;Violation of Art. 6-1 as regards the length;Non-pecuniary damage - claim dismissed;Costs and expenses - claim dismissed

Violation of Art. 6-1;Not necessary to examine Art. 13;Violation of P1-1 as regards non-execution;No violation of P1-1 as regards other complaints

AR daté du 6 mars 2018 (réceptionné le 7 mars 2018) resté infructueux, Locam a mis en demeure Aimargali de s'acquitter du loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause pénale et des intérêts de retard

Pour condamner l'employeur à payer à M. et Mme B... des sommes à titre de dommages-intérêts pour le retard dans le paiement de salaire, l'arrêt retient qu'au regard du montant dû, l'employeur est condamné

Bureau, Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Val de la Renardière, dont le siège social

postulant assisté de Me Aurélie ANDRE, de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Thomas BRUNEL, avocat plaidant Monsieur [C] [E] [V] né le 19 Janvier 1968

en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard

en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard

en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard

en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard