reprise effectuée par Mme Z..., en conséquence, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées

leur constitution de partie civile par l'intermédiaire de leur représentant n'est pas recevable, ainsi que l'a dit le magistrat instructeur ; "alors que interpréter strictement la loi pénale ne signifie

l'a confirmée en ce qu'elle a fixé à 300 francs par mois ladite pension pour la période postérieure à cette même date ; que cet arrêt, réformant l'ordonnance fixant les mesures provisoires, a été signifié

"aux motifs qu'il est établi par les procès-verbaux de gendarmerie, respectivement du 1er avril 2000, que des travaux importants étaient en cours et du 20 novembre 2001 que, malgré l'interruption signifiée

code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation du principe de l'oralité des débats, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que les trois témoins cités et signifiés

coût des réparations de la totalité des non-conformités, non façons et malfaçons et au titre des frais non taxables, alors, selon le moyen, "que, dans leurs écritures d'appel, (spécialement celles signifiées

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, "il ne résulte d'aucune des écritures régulièrement signifiées

Grimaldi Z... avait déposé et signifié le 8 octobre 1991 des conclusions tendant à ce que l'ordonnance de clôture fût révoquée et à ce qu'il fût fait injonction au syndic de communiquer ses pièces et notamment

contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges doivent se prononcer sur tous les moyens qui leur sont soumis, dès lors, qu'ils ont été exprimés de manière non équivoque dans les écritures signifiées

a déclaré n'avoir "jamais auparavant" remarqué que son mur était en mauvais état, emporte clairement aveu qu'au jour du sinistre le mur était en mauvais état ; qu'en retenant que cette déclaration signifie

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a signifié

que si ce jugement n'est pas devenu définitif, faute de signification, il ne peut, pour autant, être considéré comme inexistant et qu'il a valeur de renseignement, alors que, faute d'avoir été signifié

susvisé, le bénéficiaire pour sa part ne peut que reprendre la procédure après réitération de la citation primitive ; qu'ainsi, en jugeant l'appel recevable aux motifs que les époux A... avaient signifié

parcelles par prescription acquisitive trentenaire, fait grief à l'arrêt de constater l'état d'indivision et d'ordonner les opérations de partage, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans ses conclusions signifiées

selon le moyen, que dans son courrier du 16 septembre 1993 Mme X... écrivait à son employeur dans les termes suivants : "Mon projet de me former à la traduction a reçu un accueil favorable, ce qui signifie

Montpellier, 7 avril 1997), que la société la Mamounia (la société) a relevé appel, le 27 novembre 1995, de l'ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à ses bailleurs, les époux X..., et signifiée

X... de bénéfices non commerciaux pour l'année 1988 ni à un quelconque critère d'activité indépendante pour la même année; qu'en validant néanmoins la contrainte signifiée par l URSSAF au titre de l'année

l'inventaire établi par elle lors de la vérification du stock livré, et le bon de livraison portant la mention "sous réserve de renseignements"; qu'elle avait également invoqué dans ses conclusions (signifiées