un formulaire intitulé « référentiel national des transporteurs » ou via un service en ligne, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale, R. 6312-7, R. 6312-8, R. 6312

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [L] [B], [Z] [Adresse 1] RCS 508 914 660 - [Immatriculation 1] Le 07/04/2026, Monsieur [L] [B], [Z] a de manière dématérialisée via le Tribunal

le fait de bénéficier à compter du 20 octobre 1994 d'un contrat de travail extérieur à la société n'ayant pas vertu de se substituer à l'acte officiel et effectif de démission ; que, dès lors, investi vis-à-vis

Z... vis-à-vis de la hiérarchie à cette époque, ce serait, pour tenter de pallier l'absence d'un moyen de preuve ou d'un début de preuve dont la charge pèse sur la partie civile à titre principal, porter

Suze-la-Rousse, René X..., a refusé catégoriquement de représenter aux agents de la DGCCRF de la Drôme les documents exigibles par eux pour contrôler que les lots de vendanges destinés à la production des vins

groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ; qu'à supposer même que la commission rogatoire soit nulle en ce qui concerne la désignation des agents de la Direction de la concurrence, elle ne l'était pas vis-à-vis

Alain n'a jamais payé ses repas en chèques ou avec un titre qui lui permette de l'identifier ; - que ledit Alain lui a trouvé l'automobile en cause au Luxembourg et ne lui a plus donné aucun signe de vie

ouvert la porte côté droit, côté de la montée au Mans, mais qui, en gare d'Ecommoy donnait sur les voies ; qu'à cet égard le témoignage de Mélanie Y..., qui le suivait immédiatement était précis : " les vitres

sous le prétexte fallacieux de réaliser des actes de préparation ou de rééducation du périnée ou de l'utérus, la victime se trouvant, de plus, en hypnose légère, ou à tout le moins en état d'infériorité vis-à-vis

douter de sa provenance, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser

presse, au dernier alinéa duquel il se trouve expressément stipulé que "les diffamations contre les mêmes personnes (en l'occurrence un maire, chargé d'un service ou d'un mandat public) concernant la vie

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Vie

au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié

d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans indiquer en quoi la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie

demandes alors, selon le moyen, que la modification des conditions de séjour, passant de trois mois à cinq mois, touchait un des éléments essentiels du contrat de travail, que cette modification touchait la vie

X..., qui travaillait depuis le 1er juin 1974 en qualité de laveur de vitres, a été licencié par la société Vuillermin, pour faute grave, le 11 avril 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

exclusifs, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il soutenait que Mme de Y... avait eu une attitude de dénigrement systématique non seulement en public, mais également dans le cadre de la vie

néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Irène Y... de sa demande, à viser