, d'une part, que la banque ne contestait pas dans ses conclusions en réponse à celles de la société soulevant l'irrecevabilité de l'appel, le fait qu'elle était tenue, en vertu de l'article 160 du décret

1134 et 1876 du Code civil ; 3 ) que les conclusions d'appel de la société ORECO se prévalaient de la législation applicable à l'exploitation des magasins généraux en vertu de l'ordonnance et du décret

Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 186, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à un chef péremptoire de conclusions, violation

et d'usage de faux et de non-révélation de faits délictueux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/03214 N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3O Décision déférée

n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 ayant modifié les dispositions du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition au précédent arrêt de ladite cour d'appel rendu par défaut

aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1999, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

Lakhdaria (Algérie), une action déclaratoire de nationalité se disant français comme descendant de Si Cherif B..., né en 1846 à Tablat (Algérie) admis à la qualité de citoyen français de droit commun par décret

n° 2022-245 du 25 février 2022, et l'article 6 de ce décret.»

DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires en demande, en défense

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.512-5 et L.517 du Code de la santé publique, 15-2 du décret

l'accès de la salle d'audience soit librement ouvert au public, sauf les contrôles de sécurité, tel que le portique, et qu'une note de service ordonnant ces mesures soit portée à la connaissance de la défense

D... à la suite de l'expropriation, au profit du département du Gard, d'une parcelle lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense, en ce qu'il porte sur des indemnités

X..., tiers détenteur ; que M.