1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2022 du maire de Saint-Martin Labouval portant non-opposition à déclaration préalable avec prescriptions concernant des travaux de coupe et abattage

Par un jugement n° 2010356 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ce permis de construire en tant que le projet de construction prévoit l'abattage de l'ensemble des arbres de

: - la décision méconnait l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en ce que la société Saint-Loup a procédé à l'élagage et à l'abattage

chemin de Quintefeuille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune a accordé à celle-ci un permis d’aménager modificatif autorisant la pose d’un porte-vélo et l’abattage

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; l'arbre devant être abattu pour les besoins du projet ne fait l'objet d'aucun classement

régulariser cette fraude ; la représentation des arbres existants sur le plan de masse du permis de construire modificatif est erronée et le positionnement des arbres prévus en compensation de ceux abattus

d'arbres : a) Hormis les situations décrites dans les prescriptions générales, les abattages d'arbres sont interdits. () ".

Dans cette même zone (...), nous constatons que des abattages d'arbres y ont été réalisés les années passées. Ce lieu est jonché d'arbres fraîchement abattus.

Y..., et qu'ainsi calculées, les recettes de l'association n'excédaient pas le plafond ouvrant droit à l'abattement de 20 % ; que Mme de X... pouvant, dès lors, prétendre au bénéfice de l'abattement accordé

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE PROCEDER A UN ABATTEMENT

la décision tacite de non-opposition du 10 novembre 2023, révélée par le certificat du 5 décembre 2023 du maire de la commune d’Erquy à la déclaration préalable n° DP 22 054 23 Q0153, autorisant l’abattage

H..., j'ai participé à l'abattage du bois de taillis qui jouxte la limite mise en cause. M. X...

droit de pompage, les Consorts Z...semblent avoir le droit de pomper d'autant que cela sert à l'arrosage et que cette eau, par infiltration, rejoint gravitairement l'étang qui lui-même profite lors des abats

environnementale et au titre de la mutilation d'arbres mais l'a condamné pour construction sans permis et en violation du PLU, défrichage illicite de ses propres parcelles et de celle d'un tiers, abattage

poussières, la lutte contre la mise en suspension de celles-ci s'impose, l'article 11 du décret du 9 octobre 1980 précisant à ce sujet que les produits doivent être maintenus humides pendant leur abattage

R. 421-23 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire en litige devait être précédée du dépôt et de l'obtention d'une non opposition à déclaration préalable portant sur l'abattage

production de jambons labellisés ; pour son financement, elle a présenté en 2015 un dossier de candidature pour participer à la procédure d'appel à projets " Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage

; du 01/03/1992 au 30/09/1992 : piqueur d'élevage en PRH dressant ; du 01/10/1992 au 30/11/1999 : conducteur machine abattage entretien dressant ; du 01/12/1999 au 30/09/2004 : conducteur machine abattage

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de régularisation des travaux de coupes et d’abattage d’arbres : 22.

. ; Considérant qu'en fixant à trente pour cent, compte tenu de la date de l'apparition des désordres, l'abattement pour vétusté qui devait être appliqué au coût des travaux nécessaires à la réfection