La caractérisation d’un trouble manifestement illicite suppose la réunion de trois éléments : un trouble réalisé, la démonstration de son illicéité et de son caractère manifeste.

une durée de deux années, à l'expiration de son contrat de travail, de travailler directement ou indirectement pour des sociétés concurrentes de la société Fabenrev ayant leur siège ou exerçant leur activité

du comportement litigieux avec l'illicéité du trouble en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, ensuite

de l'activité de l'entreprise Stotex, au plus tard à compter de septembre 1983 ; que celle-ci n'avait plus d'adresse et que son responsable, interdit bancaire, ne pouvait être joint au téléphone ; que

Il a ensuite travaillé suivant contrats à durée déterminée du 5 août au 3 septembre 2008 puis du 1er au 31 août 2009, en remplacement d'un salarié absent, avant de reprendre une activité de pigiste jusqu'au

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous

X..., cardiologue exerçant à temps plein au sein d'un établissement hospitalier public, a passé, le 15 avril 1988, un contrat d'activité libérale avec cet établissement ; qu'à la suite d'un contrôle portant

T... d'une activité concurrente à celle de la société Esprit métal, dont il était le gérant, par l'intermédiaire de la société [...], n'était pas illicite, sans constater ni que les statuts de la société

portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail ne faisait pas obstacle à l'exercice d'une activité

Hamada, - LA SOCIETE MOTTINI-VIGLINO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

the provisions of Article 112 1 paragraph   1, letter (m) and paragraphs 2 and 3 of the Criminal Code and confiscate, on the ground that they had been acquired as a result of S.T.’s criminal activity

R... produisait outre ses relevés d'activité afférents à quatre semaines en 2006 et au dernier trimestre de l'année 2011, les relevés d'activité de M.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Taïeb Y... coupable de transport, détention, offre, cession et acquisition illicites

à emporter, rien ne permet d'affirmer qu'il ne s'agissait pas de plats autorisés par l'activité du bail qui consistait en une restauration rapide; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes

  Ganchev, pour exercice illicite d’une activité financière et recel. 7 .

n’est pas établi au regard des mentions imprécises du procès-verbal ; que les commentaires se suffisent pas à démontrer la location illicite ; que l’ annonce n’est plus active depuis la dernière visite

économique et sociale Jalis, un changement d'équipe et de supérieur hiérarchique, aurait dû en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement illicite

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps

forme que ce soit, notamment en qualité de salarié, représentant, agent commercial ou dirigeant, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite

... à indemniser le prétendu préjudice qui en serait résulté, a violé l'article L. 343-1 précité ; "alors que, d'autre part, la perte des fonds confiés à une personne exerçant sans agrément une activité