Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties

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15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE

Les circonstances de l'espèce justifient qu'il soit fait application dans la mesure ci-après précisée des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 DU DECRET N° 78-171 DU 26 JANVIER 1978, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE ET MODIFIE PAR LE DECRET N° 80-229 DU 27 MARS 1980, LES MODELES

, laquelle peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que le comportement du demandeur ou du

 ; Qu'en l'espèce, [U] [J] a été placée en inactivité en application de l'article 2 du décret n°54-50, avant l'abrogation de ce texte réglementaire par le décret n°2008-1072 du 20 octobre 2007, et

A INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN TUNISIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE

R. 555-2 du code de justice administrative prévoit que : Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 43 du décret du 1er septembre 1972 pris pour l'application de la loi du 3 septembre 1972 instituant l'aide judiciaire, modifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision

A fait valoir que la décision contestée, prise en application de la loi du 13 juillet 1983, méconnaît les dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

de la période de sûreté, introduite dans le droit positif par l'article 1er de la loi n° 78-1097 du 22 novembre 1978 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution

Guy- Georges X..., outre aux entiers dépens, à lui payer 58. 692 euros pour les soins apportés à sa mère et une somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de

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Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

L.432-8 et L.422-5 du code du travail ; Sur l'article R.241-7 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation