. 431-10 du code de l'urbanisme en l'absence de représentation graphique complète des modifications apportées à la façade nord de la mairie ; -la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

dix-huit mois prévue par l'article L. 631-8 du code de commerce, eu égard au défaut de déclaration de TVA, qui remonte à l'année 2012 ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser

L. 651-2 du code de commerce ; 2) Alors que le dirigeant social ne peut être condamné à payer l'insuffisance d'actif qu'à condition que la faute de gestion constatée lui soit imputable ; qu'en l'espèce

; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la chambre de commerce et d'industrie et de la société OTH Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 622-22 du code de commerce.

de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du Code de commerce.

L.641-2 et R.641-10 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la

Aux termes de l’article 206 du même code, relatif à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : « (…) 2.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement comme suit.

L.631-1 du code de commerce.

L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale, à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement

Cette piscine doit ainsi être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploitée en Corse pour les besoins d'une activité commerciale

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.