L. 651-3 et L. 651-5 du Code de la sécurité sociale ; Que l'article L. 651-3, dans sa rédaction en vigueur à l'époque disposait : « La contribution sociale de solidarité est annuelle.

[Y] [S] de sa propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

[E] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-12.676 formé le 22 février 2023 par Mme [R] [S] épouse [U] à l'encontre de l'arrêt

Régulièrement consultés sur cette proposition en application de l'article L.626-5 du code de commerce, 4 créanciers ont déclaré l'accepter et 1 créancier est hors plan.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

de Nanterre dans les formes et délais prescrits par l'ancien article R 651-2 du code de commerce avant que le Tribunal de commerce de Nanterre ne statue au fond, -dire et juger que Messieurs [T], [U

de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS A2L [Adresse 5] immatriculée au registre

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ;

656 du Code de procédure civil, la lettre prévue à l'article 658 étant par ailleurs adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le premier jour ouvrable suivant ; que l'assignation

[L] aux dépens et à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2022, M.

Si l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article L. 626-16 du code de commerce, l'article L. 654-17 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2025, qui en reprend

L'acte n'ayant pas été remis à personne, les formalités des articles 656 et 658 du Code de procédure sont respectées.

[Y] [H] au visa des articles L653-1 et L653-8 du code de commerce.

[X] irrecevable comme tardif quand il résultait de ses propres constatations que la signification du jugement, opérée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas été faite au

;audition est favorable à la demande ; que vu le rapport du juge commissaire ; que comme en dispose l'article L. 643-9 du code de commerce lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que

[C] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « qu'il résulte de l'article L. 653-2 du code de commerce et 455 du code de procédure civile que le tribunal qui

654 à 659 du code de procédure civile.

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.