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4 910 résultats pour « article L181-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle

Page 107 sur 246

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TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec69

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609a4454c6ec55cf7100f8

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

8 du décret du 31 juillet 1992, devenu L121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101138

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TJ

Service de proximité

66884a43342d338c20d5053c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a73310b8879340f0e462

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Pour autant, l'article qui suit immédiatement, intitulé « caractéristiques du prêt » fait lui-même expressément référence pour le calcul du taux effectif global, aux dispositions des articles L 313-1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement (') au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » Considérant en effet que s'agissant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c26593736057d78a8da

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
TJ

JEX

6866cd54d33109fd079adae8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c6e9a46d1f5a766ff9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience, M [D] [I] sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L211-1 et R 121-11 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de : d'ordonner mainlevée de la saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9aff8cdc6046d473820c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6196c7633dcd15b3a63

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

-3 et L121-1 du code de commerce, 1103 et 2298 du code civil, de : -confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, -y ajoutant, condamner les époux [V] solidairement au paiement de la

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TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799fb032d83cfd3e6794

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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CA

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Localité 3] représentée par Mme [R] [N], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L111-1 du code de la consommation, que sa nullité était donc encourue, que le numéro de bon de commande porté sur le contrat de crédit était manifestement erroné en ce qu'il différait de celui qui était

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449d17c71a6a83181c8d7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs et Décision L'article 383 du code de procédure civile énonce : 'La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71571a0214f9bf6ab153a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 18 Octobre 2025 rendue par le magistrat

Source officielle