Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 329 résultats pour « article l. 13 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 7
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 3
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 5
Article 12
Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.
Article 87
-En Guyane, par dérogation à l'article 13, le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
Article Annexe
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 janvier 2013 Art. null
Article 90
L6361-13
Article 1
Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :
Article L5421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
Article L724-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 62
L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
Article R412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.
Article 1
sein des agences régionales de santé et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes : -octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13
Article L4425-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
juillet 1983 mentionnée ci-dessus ; 22° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport.
Article 4 quinquies
13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 susvisé.
Article 3
, suivant les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 7, 8 et 9 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes
Article R4437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; 2° Le titre III du livre II ; 3° Au livre III : a) Le chapitre Ier du titre Ier ; b) Les articles
Article R625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 95
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 1383 E bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.
Article R3541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 49
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2, R.
Article 82
code aux assurés ayant opté, en application des articles L. 731-30 et L. 752-13 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole continuent d'être versées
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