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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c707e6cdc6046d473a1138
29 octobre 2025
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes
69c70825cdc6046d473a15bc
PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SNC, [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
69c70847cdc6046d473a1800
PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SCCV, [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
69c70867cdc6046d473a1a20
PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV, [O], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
69c70a62cdc6046d473a3fca
D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SNC DOCTEUR ROUX, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01317
28 novembre 2023
7 et 9-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure
69b1779ecdc6046d47494f32
14 janvier 2026
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00394
5 mai 2021
Si l'on compare le relevé de compte au 8 avril 2010 et le décompte joint à la mise en demeure du 7 mai 2010, on retrouve la même somme de 19 089,25 euros comme étant le solde débiteur arrêté au 8
Trib. de Commerce
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
9ème chambre
DTA_2201050_20240528
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le projet ne méconnaît pas les articles UB 7, UB 8 et UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le motif tiré de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883
7 septembre 2022
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.
soc
61372662cd58014677425291
2 décembre 1998
bâtiments 4, 5, 6 et 8 et que la société Accor-cocktail expo s'est vu attribuer les bâtiments 1et 2 ; que M.
613725dbcd580146774210c7
22 octobre 2002
112-1, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8,
êt attaqué du 11 mars 2009 a dit n'y avoir lieu à informerc/Stjepan Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06960
8 décembre 2009
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-7, 113-8, 222-17, 434-8 du code pénal, articles préliminaire, 85 et 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00657
13 juin 2023
Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris est pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 26.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401822_20240524
24 mai 2024
A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 7 décembre
1ère Chambre
DTA_2101431_20230608
8 juin 2023
R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - il n'est pas établi que la commission de discipline était régulièrement composée au regard des dispositions des articles R. 57-7-6, R 57-7-8 et R. 57-7-13
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600512
14 février 2014
Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article L. 52-14 du code électoral, dans leur rédaction issue du I de l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302387_20231113
13 novembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
6079b2099ba5988459c556a2
8 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFIEE ET COMPLETEE
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