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788 019 résultats pour « articles 7 et 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c707e6cdc6046d473a1138

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70825cdc6046d473a15bc

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SNC, [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70847cdc6046d473a1800

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SCCV, [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70867cdc6046d473a1a20

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV, [O], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70a62cdc6046d473a3fca

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SNC DOCTEUR ROUX, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01317

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

7 et 9-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1779ecdc6046d47494f32

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00394

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Si l'on compare le relevé de compte au 8 avril 2010 et le décompte joint à la mise en demeure du 7 mai 2010, on retrouve la même somme de 19 089,25 euros comme étant le solde débiteur arrêté au 8

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda70acdc6046d47cc1aa1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201050_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le projet ne méconnaît pas les articles UB 7, UB 8 et UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le motif tiré de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425291

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

bâtiments 4, 5, 6 et 8 et que la société Accor-cocktail expo s'est vu attribuer les bâtiments 1et 2 ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c7

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

112-1, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8,

Source officielle
CC

cr

êt attaqué du 11 mars 2009 a dit n'y avoir lieu à informerc/Stjepan Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06960

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-7, 113-8, 222-17, 434-8 du code pénal, articles préliminaire, 85 et 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00657

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris est pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 26.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401822_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 7 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101431_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - il n'est pas établi que la commission de discipline était régulièrement composée au regard des dispositions des articles R. 57-7-6, R 57-7-8 et R. 57-7-13

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600512

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article L. 52-14 du code électoral, dans leur rédaction issue du I de l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302387_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556a2

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFIEE ET COMPLETEE

Source officielle

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