En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article

Décision 84-178 DC - 30 août 1984 - Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 - Non conformité partielle

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes de liquidation

sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. / En

213 du code rural ; Vu les articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

d'exploitation n'étaient pas déterminés, seuls les prototypes fabriqués ayant été facturés ; qu'en décidant toutefois que la société Arplex avait cédé le droit de reproduire le modèle, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes" ; Considérant qu'il résulte de la disposition précitée que le préfet est substitué au maire pour prendre les mesures

qu'il n'exerce pas à titre personnel, à savoir celle de constructeur ; que ces circonstances conduisent à admettre que l'inexécution de l'injonction du juge provient d'une cause étrangère au sens de l'article

rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de la société anonyme Somarco, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 221-14 du code de commerce, qu'elle a

Maxime A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

caractériser une cause étrangère qui aurait rendu impossible l'exécution par la commune de Nice des condamnations mises à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du 1er juillet 1966, modifié ; et alors que, d'autre part, sans

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande en liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'arrêt du 15 octobre

rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 80 023, 91 euros au titre de la redevance prévue à l'article

rendu exécutoire le 27 décembre 2021 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 62 742, 56 euros au titre de la redevance prévue à l'article

LES TEXTES ET LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE TROUVER DANS LA PROCEDURE SOUMISE A SON CONTROLE, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE