. ; Donne acte à la société Geciter de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle

propriétaires de lots d'un immeuble en copropriété ont assigné la Ville de Paris et la SAGI, propriétaires de trois lots de copropriété, plusieurs autres copropriétaires, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auteuil Construction, société anonyme,

et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ; 2 / que l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation permet, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, aux

(Yvelines), 2 / la société Bréguet constructions, dont le siège est ...

société de l'Abbaye une indemnité contractuelle de résiliation, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 261-15 et R. 261-25 du Code de la construction

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 avril 1994), que la société Auto Campus a sollicité le concours de la société Batical Sicomi pour financer la construction

Robert X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat national de l'encadrement des ciments et matériaux de construction, dont le siège est case 413, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

[U], notaire, membre de la société civile professionnelle [U] (le notaire), aux deux acquéreurs en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable de construction

X... ayant confié la construction d'une maison à usage d'habitation à l'entreprise Barrière et Fils, et un différend l'ayant opposé à celle-ci, il a saisi l'Office du Bâtiment et des Travaux Publics de

et l'exploitation d'un parc autos ; que, la société concessionnaire a conclu un contrat de maintenance avec la société Ascinter Otis en vue d'assurer le bon fonctionnement d'un matériel fourni et placé

irrégulière dans laquelle se trouvait alors Christian C... dès lors que cette mesure n'en était pas le préalable nécessaire et qu'il n'avait pas la possibilité de s'opposer à son exécution ; qu'aucun autre

), dont le siège est ..., 4°/ de la Société d'études et de constructions des moteurs d'avions (SNECMA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Gilbert X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 8, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 10, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Claude X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Jean X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 9, rue du Château d'Eau, bâtiment D 1, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

Juan, Antonio X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 10, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 16, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (