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65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b3cdc6046d47e1028a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes-funèbres. Par lettre notifiée le 25 août 2021, M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca89

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d3ecdc6046d4766068c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il exerçait les fonctions de vendeur avec un salaire mensuel brut en dernier lieu composé d'une partie fixe de 1 832,12€ et de commissions, augmenté d'une prime d'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il note également, s'agissant de l'indemnité d'occupation, que celle-ci revête un caractère ménager au sens de l'article 220 du code civil, puisqu'aux termes de la convention de divorce, la résidence de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d545cdc6046d47314940

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il exerçait les fonctions de directeur national avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 5 075€.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00772

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

en l'espèce, aux termes de l'avenant au contrat de travail du salarié relatif à sa rémunération variable, il était expressément prévu que le salarié percevrait ''une commission mensuelle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 entre M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la convention de forfait annuel en jours A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00742

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

immobilière Amadeus a donné à bail commercial à la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage de restaurant et un autre avec terrain moyennant un loyer mensuel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00337

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

supportant le risque de la preuve, devait dès lors être déboutée de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 593, 609 et 613 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01058

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

que le taux d'intérêts stipulé par la convention de compte à terme (4, 20 %) aurait été mensuel et non annuel, comme c'est l'usage, M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b16

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

limité à des considérations d'ordre général ; qu'ainsi, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est privé de motifs ; qu'en toute hypothèse, l'article 28 de la convention

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6bc

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

journalière prévue à l'article R.323-4 est égal au 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En dernier lieu (avenant du 1er janvier 2016), la rémunération mensuelle brute moyenne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02441

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

base mensuel de 165,23 heures ; que la convention collective de la chimie prévoit que le paiement de ce complément de salaire est faite sur une base d'un travail mensuelle de 165,23 heures ; que les bulletins

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740eda7

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

actuellement dénommée Typogabor (la nouvelle société) ; que par acte du 22 juin 1994, l'ancienne société a cédé à la nouvelle société son fonds de commerce ; qu'auparavant, ont été conclues trois conventions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300021

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2020), le 26 décembre 2008, M. et Mme [X] ont vendu à la société civile immobilière Jaufine (la SCI Jaufine) une maison d'habitation pour le prix de 120 000 euros, avec convention

Source officielle

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