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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100441
29 mars 2017
de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b3cdc6046d47e1028a
6 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes-funèbres. Par lettre notifiée le 25 août 2021, M.
soc
613723aacd5801467740ca89
19 décembre 2000
X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du
1re chambre sociale
6a0e9d3ecdc6046d4766068c
20 mai 2026
Il exerçait les fonctions de vendeur avec un salaire mensuel brut en dernier lieu composé d'une partie fixe de 1 832,12€ et de commissions, augmenté d'une prime d'ancienneté.
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Pôle JCP
6a0cc856cdc6046d473bd25b
19 mai 2026
Il note également, s'agissant de l'indemnité d'occupation, que celle-ci revête un caractère ménager au sens de l'article 220 du code civil, puisqu'aux termes de la convention de divorce, la résidence de
6a17d545cdc6046d47314940
Il exerçait les fonctions de directeur national avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 5 075€.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00772
16 juin 2021
en l'espèce, aux termes de l'avenant au contrat de travail du salarié relatif à sa rémunération variable, il était expressément prévu que le salarié percevrait ''une commission mensuelle
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
La convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 entre M.
Chambre Sociale
69eafb6dcdc6046d47570524
23 avril 2026
Sur la convention de forfait annuel en jours A.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00742
15 avril 2015
à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale
Service des Référés
69fd7bc9cdc6046d47040e2d
immobilière Amadeus a donné à bail commercial à la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage de restaurant et un autre avec terrain moyennant un loyer mensuel
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00337
21 mars 2023
supportant le risque de la preuve, devait dès lors être déboutée de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 593, 609 et 613 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01058
2 décembre 2014
que le taux d'intérêts stipulé par la convention de compte à terme (4, 20 %) aurait été mensuel et non annuel, comme c'est l'usage, M.
61372332cd58014677406b16
14 octobre 1998
limité à des considérations d'ordre général ; qu'ainsi, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est privé de motifs ; qu'en toute hypothèse, l'article 28 de la convention
6137237ccd5801467740a6bc
19 octobre 2000
journalière prévue à l'article R.323-4 est égal au 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
En dernier lieu (avenant du 1er janvier 2016), la rémunération mensuelle brute moyenne de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02441
14 novembre 2012
base mensuel de 165,23 heures ; que la convention collective de la chimie prévoit que le paiement de ce complément de salaire est faite sur une base d'un travail mensuelle de 165,23 heures ; que les bulletins
613723d7cd5801467740eda7
29 janvier 2002
actuellement dénommée Typogabor (la nouvelle société) ; que par acte du 22 juin 1994, l'ancienne société a cédé à la nouvelle société son fonds de commerce ; qu'auparavant, ont été conclues trois conventions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300021
5 janvier 2022
l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2020), le 26 décembre 2008, M. et Mme [X] ont vendu à la société civile immobilière Jaufine (la SCI Jaufine) une maison d'habitation pour le prix de 120 000 euros, avec convention
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