Cette mention et cette signature démontrent l'acceptation de l'offre matérialisée par ce document de la société PLG CONSTRUCTION.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sofralait, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes, au profit

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

Sur l'action douanière, le tribunal a prononcé sur les demandes de l'administration. 5. Cette décision a été frappée d'appel par M. D... et par le ministère public.

syndical, ne réservent nullement de façon exclusive à ce dernier la possibilité de demander au syndic la communication des documents se rapportant à l'administration de la copropriété, en ce compris les

n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux sans en garder de copie ; - la SCI De Guisnes n'a pas présenté de nouvelles observations après que les documents

D... à l’administration fiscale.

correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit

société Frika France, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

SEPTEMBRE 1963, X..., ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1960, A ETE INVESTI DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT

Par un premier jugement du 26 juillet 2019, un tribunal de commerce a arrêté un plan de cession partielle de la société MTGA au profit des sociétés Bovis participation et Distritec.

Dans ces conditions, et en l'absence de contestation sérieuse de l'administration, la société requérante, qui soutient également produire elle-même une partie des articles qu'elle conçoit et élabore, doit

sursis, et le cinquième, pour faux et escroquerie, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

le Centre national de transfusion sanguine en qualité d'assistante au service d'enseignement, puis de chef d'unité, Mme W... a accepté le 16 décembre 1994 le transfert de son contrat de travail au profit

instance de Saint-Denis de la Réunion a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents

cour d'appel de Basse-Terre, du 30 avril 2002, Philippe B... pour avoir, en sa qualité de directeur général, abusé des biens de la société SODEG, en détournant une somme de 71 318 098,85 francs au profit

octobre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

; qu'il soulignait également que l'administration avait produit un avis de taxe d'habitation qu'il aurait acquittée au titre de l'année 2012, année postérieure aux années en litige, de sorte qu'il n'était

L'obligation de produire ces documents n'est donc pas contestée ni contestable.