Codes de loi français

Article R1173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

L'habilitation ouvre droit à l'utilisation du logo et de la signalétique “ Maison sport-santé ”.

Article Annexe I

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ

Article R243-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 74

I. ― Tout membre du comité des abus de droit doit informer le président :

Article R6152-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est passé par écrit.

Article 153-8

Le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie a son siège à Nouméa.

Article L224-25-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article L71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.

Article R6152-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :

Article 408-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Article 2252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Article 2221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Article 55

du droit.

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

du projet de contrat de crédit-bail ; 5° L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés ; en cas de cession partielle de ce droit, l'engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

I. – Les organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des droits par les prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Ces institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article

Article R861-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19

-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1, il en informe l'organisme gestionnaire sans délai.

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ; 3° Le produit des péages communaux, des droits

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits

Article D615-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

-Pour la région “ Hexagone ”, la valeur unitaire des droits au paiement est établie sur la base de la valeur unitaire initiale des droits au paiement calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du