Codes de loi français

LEGIARTI000048164216

Article R. 331-18 3 mois Autorisation pour les organismes d'assurance relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.

Article 112-2

-Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application concourent à la bonne exécution de l'ensemble des missions de la police nationale.

Article 8

Les garanties constituées par la structure ou les exploitants participant au plan sont libérées après constat de la pleine exécution du plan ou reversement de toutes les sommes dues. 6.

Article 3

Les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens en exécution d'un contrat de travail, ayant pris fin au cours de la période de référence mentionnée à l'article 3, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant

LEGIARTI000050941121

Exécution des opérations d'installation d'équipements ou accessoires - T3.4.1 Identification du système ou composant sur lequel porte l'intervention à réaliser ; Contrôle en cours de formation : - par l'équipe pédagogique du domaine professionnel dans

Article 3

Les heures d'enseignement dispensées par les artistes en exécution d'un contrat de travail, y compris en cours d'exécution à la date anniversaire ou à la date de réexamen, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste

Article 19

Microprogrammation Architecture d'une micromachine, chemin des données, structure et exécution des micro-instructions, interprétation du langage machine. 3.

Article Annexe I

DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES Groupe 1 : EXECUTION ET REALISATION (niveau V) BEP BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES (234) BEP FINITION (233) BEP

Article Annexe 2

: : Exécution d'enquêtes : : : : épidémiologiques (1) ... : 2e : Un taux.

Article 51

ainsi que les éléments d'explication de cet écart ; d) La présentation, par mission, du ratio entre le montant prévisionnel des dépenses fiscales et le montant des crédits budgétaires ; 4° bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution

Article Annexe

Il (elle) gère le patrimoine, mandate des prestataires, planifie et assure le suivi des travaux et vérifie la qualité de leur exécution.

LEGIARTI000028663378

Article 4 Mise en jeu de la garantie En cas de non-exécution par l'adhérent cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée

Article Annexe 1

remplies par le service : ― les missions mentionnées aux articles L. 312-1-I (6° et 7°) et D. 312.6 du code de l'action sociale et des familles ; ― les autres missions d'intérêt général que le SAAD s'engage à remplir et les contraintes liées à leur exécution

Article ANNEXE

Il (elle) est garant (e) de la bonne exécution technique du projet lors du montage, de l'acquisition de tous les éléments nécessaires pour effectuer ce travail jusqu'à la sortie finale du projet monté et de la sauvegarde des éléments de travail.

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Il peut également saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution par les personnes mentionnées au II du présent article, sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions

Article Annexe 1

Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision / En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur

Article Annexe 2

Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision ou récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait]. C.

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ; 3° La somme des provisions

Article Annexe I

Exécution des scellements et mise en place des équipements - Identifier le support et choisir le type de fixation. - Utiliser les outils nécessaires au mode de fixation. - Mettre en place les équipements.