appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de la convention du 5 mai

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant

Faits et procédure 1.

d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité et en tout état de cause en inopposabilité de la convention de forfait en jours et de ses demandes subséquentes en paiement de rappels

Une convention d'honoraires a été établie entre les parties, laquelle prévoyait notamment des « honoraires de réussite » représentant un pourcentage sur la valeur globale des attributions faites à M.

"d'assistance commerciale et technique" avec des entreprises choisies comme prestataires de services des copropriétés dont le cabinet Benoît était le syndic ; qu'aux termes de ces conventions, la société

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2018), M.

X... ; qu'une convention fixant les modalités de la rémunération de ce dernier était signée par les associés le jour de la constitution de la SCI ; que cette convention prévoyait que : "lorsque les travaux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2022), M.

Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation du droit de

contrôle matière premières" à compter du 1er novembre 1986 ; qu'elle a demandé sa mutation à son ancien poste, le 19 novembre 1986 ; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1986 ; Attendu qu'il est fait

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X...coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le 6 mars 1992 un contrat de concession

J... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés

Faits et procédure 1.