Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 777 résultats pour « faute du representant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 777 résultats pour « faute du representant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
Elle comprend, outre son président : 1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ; 2° Dix
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est présidée par le représentant de l'Etat dans le département et comprend, notamment, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
Article R1416-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83
Il comprend : 1° Six représentants des services de l'Etat ; 1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales ; 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des
Article R4321-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de suppléants répartis ainsi qu'il suit : 1° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Article R412-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49
A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
Article 7
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Article R2573-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
Toutefois, dans les subdivisions administratives qui n'élisent qu'un représentant titulaire et un suppléant, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant
Article R6123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
, le président du conseil d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre les administrateurs de l'établissement, des membres suivants : 1° Douze représentants
Article L812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 43
Le représentant de l'Etat en mer est informé de la visite avant la montée à bord des officiers de police judiciaire.
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87
; 2° De représentants des associations familiales ; 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat et intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ; 4° De personnes qualifiées.
Article R4134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels
Article R7124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le représentant de l'Etat constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas
Article R7226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le représentant de l'Etat constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas
Article L5322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
Le conseil d'administration est composé, outre son président, des membres suivants : 1° Des représentants de l'Etat ; 2° De trois députés et de trois sénateurs ; 3° Des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie ; 4° Des représentants
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53
En cas de dommages causés au véhicule du transporteur par la marchandise ou les opérations de chargement, il incombe au transporteur d'établir la faute du donneur d'ordre ou de son représentant à l'origine des dommages.
Article 7
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements pour une durée de six ans. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président.
Article 8
Le conseil d'administration élit pour une durée de six ans, parmi les membres représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, un président et cinq vice-présidents.
Article 4
Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des
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