Par acte de commissaire de justice délivré le 4 mars 2024, la société Spacia & Cie a fait assigner en référé la société MDP Arony aux fins d'obtenir principalement le constat de l'acquisition de la clause

le paiement de la somme de 26 000 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 5 mars 2018 et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

[H], notifié son mémoire le 18 septembre 2007 avant de saisir le juge des loyers commerciaux pour demander la fixation du loyer au prix de 153 600 € par an hors charges et hors taxes.

de chacun des baux relative au prix du fermage alors, selon le moyen, "que, suivant l'article L. 411-13 du Code rural, le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou

Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

conclu le 30 décembre 2004 que :- l'appelante était classée cadre,- elle acceptait la programmation d'antenne indicative qui lui serait communiquée en début de chaque année ;- elle était informée que

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette clause, acceptée par les parties, n'est pas soumise à négociation entre celles-ci avant application et n'est pas sujette à interprétation puisqu'elle

Ainsi, dans les contrats purement internes, la loi interdit la fixation de la créance en monnaie étrangère.

Aux termes de son assignation, la SEM EMH demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment : Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;Constater la résiliation

L'appelante conteste l'application de ce dernier coefficient.

Ces éléments seront réalisés en tôle d'aluminium finition au choix de l'architecte d'épaisseur 3 mm, fixées sur une ossature intermédiaire à la charge du présent lot.

son principe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 145-60 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Réforme l'ordonnance de référé en date du 13 août 2009 en ce qu'elle constate la résiliation du contrat de bail liant les parties depuis le 3 juillet 2007.

Il convient de constater que M.

Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition

essentielles de ce contrat, - ces clauses étant réputées non écrites, cela entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, dès lors, notamment, que les clauses d'indexation et de révision du taux d'intérêt

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance à Mme X... un fonds de commerce d'alimentation, a résilié le contrat

. ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au

n'avoir pas respecté la clause de non-concurrence à compter du 13 décembre 2021 - il conteste les courriels de M.