X... a souscrit un projet de contrat de location auprès de la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la

[P] savait pertinemment que s'il n'occultait pas cette information, il ne pourrait souscrire au contrat, ou à tout le moins pas s'en s'exposer à une majoration de primes, a eu pour effet de changer l'opinion

SOCIETE GENERALE, et que l'assuré est suffisamment informé des conditions générales du contrat par la notice d'information qui lui est remise ; Que M.

Plus généralement, le souscripteur s'oblige à informer les délégués des termes du présent contrat qui leur sera de plein droit opposable et des limites des délégations qu'il leur confère.

mais de moyen ; qu'elle justifie avoir rempli ses obligations d'information, que M.

] et Mme [W] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit engagée la responsabilité décennale de la société ER pour manquement à son obligation d'information

L'affaire a été plaidée le 07 février 2024 Les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril suivant.

En cas d'infirmation de l'ordonnance entreprise, le présent arrêt ne pourra préjuger du fond.

, - JUGER que la notice d'information n'a jamais été signée par Mme [F] [D] épouse [G], - JUGER le manquement à son obligation d'information, de conseil et mise en garde des sociétés GAN PRÉVOYANCE et

La procédure pénale Sur plainte de la SA GENERALI VIE, une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme [A] pour abus de confiance.

, rue Eugène Chavant 38400 Saint-Martin d'Heres (pièce 8) ; que selon la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 1997, Phuong I... née au Vietnam le 15 juin 68 est domiciliée...

causant par sa faute un dommage au véhicule prêté et qu'il lui appartenait aussi et avant tout de l'informer tant sur le fait que la police souscrite par elle au titre du véhicule donné en réparation

lesquelles la société Msm Finance SA, de droit luxembourgeois, disposerait d'un centre de décisions en France, à partir duquel elle exercerait sur le territoire national des activités professionnelles sans souscrire

lesquelles la société MSM Finance SA, de droit luxembourgeois, disposerait d'un centre de décisions en France, à partir duquel elle exercerait sur le territoire national des activités professionnelles sans souscrire

présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'escroquerie au préjudice des compagnies d'assurance AGF et UAP ; "aux motifs que Jean-Claude X... a souscrit

[R] de sa demande de nullité du contrat de cautionnement souscrit le 28 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M.

en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau des chefs infirmés, -dit que le délai pour renoncer aux contrats d'assurance-vie souscrits par M. et Mme [T] était expiré le 5 janvier 2011, -débouté

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-11.636), M. et Mme [Z] ont acquis un immeuble pour lequel ils ont souscrit