pouvait plus ignorer, à compter de juillet 2008, la situation de sa cliente ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les remises de chèques antérieures au jugement de sauvegarde avaient eu lieu

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu

la somme de 357 500 euros ; Attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal de grande instance de Dijon a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme Maria

ce qui concernait le respect des horaires d'ouverture, la société Casino ne leur avait jamais fait de remarques concernant des manquements au respect de cette clause, la cour d'appel qui a statué par

a été averti de l'erreur par l'agent de palpation et n'étant ni cadre ni agent de maîtrise, il ne saurait être tenu disciplinairement responsable des faits d'autrui ; il n'était pas présent sur les lieux

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, qui, constituant une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Les opérations d'ouverture et d'expurgation des scellés fermés provisoires afin de procéder à la saisie définitive se sont déroulées ultérieurement, du 13 au 16 décembre 2016. 6.

commune de [...], violation de la loi, insuffisance et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de [...] de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise en état des lieux

et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert

; que ces éléments ne permettent d'établir avec certitude un lien entre M.

d'ouvertures irrégulières donnant des vues droites sur son fonds depuis celui des époux E... ; Attendu que les époux E... et A... font grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir ces demandes, reconnu

un manquement générateur de responsabilité, et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les espaces ouverts au public comportent, ou non, des équipements ou aménagements particuliers ; qu'en retenant

    La Cour observe que l’incendie du 5 juillet 1995 a donné lieu à l’ouverture de deux procédures à l’encontre du requérant   : une première procédure, considérée comme administrative en

et place du débiteur peut poursuivre celui-ci après le jugement de clôture, elle ne recouvre pas le droit de reprendre des poursuites contre le débiteur lorsqu'elle a payé et obtenu, avant l'ouverture

(la société [...]) a déclaré une créance correspondant à six factures impayées, émises avant le jugement d'ouverture. 2.

Antoine Y... font grief à l'arrêt du 4 juillet 1996 d'avoir dit que le plafond du découvert autorisé du compte courant ouvert au nom de la société TAV à la BFP était de 1,5 million de francs et que la

du nouveau Code de procédure civile par une décision dont l'appréciation ne lui était pas soumise, l'instance n'était pas éteinte ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de ce qu'il n'y aurait pas lieu

versés ; que la banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur Marius Y..., a ouvert