suffisante susceptible de justifier un licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement est fondée sur des éléments liés à son mandat.

conseil, seule circonstance permettant la tenue d'un débat différé ; qu'il est soutenu que le motif retenu par le juge des libertés et de la détention de risque d'évasion est contredit par les deux mandats

répertoire général : 4 A N° RG 22/03149 N° Portalis DBVW-V-B7G-H43O Décision déférée à la Cour : 04 Juillet 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : Madame

attitude agressive d’un salarié envers son supérieur hiérarchique caractérise une faute grave et une violation des obligations de son contrat de travail justifiant sa rupture immédiate eu égard à la gravité

suffisante pour justifier un licenciement ; - son licenciement est en lien avec son mandat de salarié protégé.

déclaré Mikaël X... coupable de violences avec arme au préjudice d'Hervé B..., a constaté l'état de récidive, l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme, a décerné à son encontre un mandat

D..., assembleur monteur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée de uis le 1er décembre 1999, ar ailleurs salarié rotégé détenant un mandat de délégué syndical et un mandat de conseiller du salarié

code du travail ; - la décision autorisant son licenciement pour motif disciplinaire méconnaît la protection syndicale, les faits reprochés n’étant pas incompatibles avec l’exercice normal de son mandat

de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

[U] [X], dans la procédure engagée devant le tribunal d'instance d'Ivry-Sur-Seine au titre d'un mandat de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

[I] [F], dans la procédure engagée devant le tribunal d'instance d'Ivry-Sur-Seine au titre d'un mandat de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

[H] [R], dans la procédure engagée devant le tribunal d'instance de Villejuif au titre d'un mandat de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

déclaré Mauricette C..., qui ne conteste pas sa responsabilité pénale, coupable des faits qui lui étaient reprochés; que la peine qu'ils lui ont infligée est également parfaitement justifiée par la gravité

d'actif et de passif du 31 mars 1994, garantissant que les documents sociaux avaient été tenus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et que lesdites nullités étaient d'une gravité

Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI , Greffier Débats en audience publique le : 26 Août 2025 N° RG 25/00629 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ALC PARTIES : DEMANDEURS Madame [F] [G] épouse [