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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26800cdc6046d4761d933
5 janvier 2026
[O] [Y] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L], le 15/12/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation
69b2680ecdc6046d4761def3
[R] [Y] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [P], le 15/12/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation
69b26859cdc6046d4761e457
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME
69b26867cdc6046d4761e54f
PIQUOT Nicolas Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [W], le 18/12/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure
Chambre 06
69f26e66cdc6046d4702fdfc
13 janvier 2025
Audience publique du 13 Janvier 2025 DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL ABIE RENOVATION non comparant
soc
6079b1a79ba5988459c52e5b
3 avril 2001
entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110706
26 novembre 2025
[B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X] épouse [U], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00045
12 janvier 2022
[N] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e4
9 mars 2011
.- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE C/ Marie-Agnès Z... ...
61372394cd5801467740ba7e
5 juillet 2000
Louis Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur des établissements A..., 3 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR
comm
613721b9cd580146773f68d8
20 octobre 1992
Y..., mandataire-liquidateur, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Pebal, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
61372223cd580146773fa8bf
9 juin 1994
(Alpes-Maritimes), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation de la SARL Promo-securité, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen
61372271cd580146773fd0ba
16 mai 1995
Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société MJM, ..., et pour ce domicilié 6, avenue du Président Kennedy à Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310573
17 octobre 2024
[L] [E], en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Peintures réunies, 5°/ à la société [W] et associés, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne
613724becd5801467741803e
11 juillet 2006
Y... mandataire liquidateur, par une lettre mentionnant le jugement de liquidation et la cessation d'activité de la société ; que le salarié, qui avait déjà saisi la juridiction prud'homale de diverses
61372428cd58014677412ffa
5 mai 2004
judiciaire a été ouverte le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur fixe la date de la rupture du contrat de travail, peu important l'inexécution
1ère chambre sociale
696a6dbacdc6046d478c60e8
15 janvier 2026
[O] [K] de ses demandes à l'encontre de son ex-employeur, la SAS [3] en liquidation judiciaire représentée par son mandataire liquidateur, Me [W].
613723dacd5801467740f0cc
6 novembre 2001
judiciaire de cette société, le mandataire-liquidateur lui a contesté la qualité de salarié ; Attendu que pour dire que l'intéressé n'avait pas la qualité de salarié l'arrêt attaqué énonce, par motifs
613723b8cd5801467740d4e8
13 février 2001
Bernard Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Pernet, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du CGEA de Nancy, dont le siège est
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772218
22 février 1991
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me de X..., mandataire liquidateur agissant pour le compte de la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE
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