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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26800cdc6046d4761d933

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[O] [Y] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L], le 15/12/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2680ecdc6046d4761def3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[R] [Y] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [P], le 15/12/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26859cdc6046d4761e457

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26867cdc6046d4761e54f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

PIQUOT Nicolas Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [W], le 18/12/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f26e66cdc6046d4702fdfc

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Audience publique du 13 Janvier 2025 DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL ABIE RENOVATION non comparant

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e5b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110706

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X] épouse [U], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[N] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e4

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

.- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE C/ Marie-Agnès Z... ...

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba7e

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Louis Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur des établissements A..., 3 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68d8

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Y..., mandataire-liquidateur, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Pebal, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8bf

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

(Alpes-Maritimes), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation de la SARL Promo-securité, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0ba

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société MJM, ..., et pour ce domicilié 6, avenue du Président Kennedy à Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310573

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] [E], en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Peintures réunies, 5°/ à la société [W] et associés, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
CC

soc

613724becd5801467741803e

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y... mandataire liquidateur, par une lettre mentionnant le jugement de liquidation et la cessation d'activité de la société ; que le salarié, qui avait déjà saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle
CC

soc

61372428cd58014677412ffa

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

judiciaire a été ouverte le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur fixe la date de la rupture du contrat de travail, peu important l'inexécution

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a6dbacdc6046d478c60e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] [K] de ses demandes à l'encontre de son ex-employeur, la SAS [3] en liquidation judiciaire représentée par son mandataire liquidateur, Me [W].

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0cc

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

judiciaire de cette société, le mandataire-liquidateur lui a contesté la qualité de salarié ; Attendu que pour dire que l'intéressé n'avait pas la qualité de salarié l'arrêt attaqué énonce, par motifs

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4e8

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Bernard Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Pernet, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du CGEA de Nancy, dont le siège est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772218

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me de X..., mandataire liquidateur agissant pour le compte de la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE

Source officielle

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