L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt.

Article L557-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

ou son mandataire, ne pas apposer le numéro d'identification délivré par la Commission européenne, lorsque l'organisme habilité intervient dans la phase de contrôle de la production ; Les amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Code de la sécurité sociale

En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

Article L612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire pour des manquements relatifs à la distribution en matière d'assurance ou de réassurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

conventions mentionnées à l'article D. 319-11 prévoient des pénalités financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre du manque

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Code du travail

Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance. Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port.

Article 55-10

—

Les paiements doivent toujours être effectués, à hauteur et dans l'ordre suivant : Colonnes, passe, impair, noir, rouge, pair, manque, douzaines, sixains, transversale, carrés, chevaux et pleins ; ils se font avec des jetons de couleur propres au joueur

Article ANNEXE II

—

En cas de manquement, le chef d'entreprise peut mettre fin au stage, après en avoir prévenu l'enseignant responsable du stagiaire. Art. 8. - Les stagiaires ne peuvent interrompre leur stage, sous peine d'en perdre le bénéfice.

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

convention mentionnée à l'article D. 31-11-8 prévoit des pénalités financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre du manque

Article Annexe II

—

Article 14 Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté : Article 15 A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec accusé réception, si un manquement grave, imputable

Article L229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Code de l'environnement

vertu d'une décision de retrait de l'autorisation prise par l'Etat, en cas de faute de l'exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de dissimulation d'informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

Code de l'environnement

Les attestations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code de la construction et de l'habitation

En cas de manquement d'un organisme bailleur aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement

Article L6323-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités mentionnées au même II ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

Code de la sécurité intérieure

mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 ; chargés de la surveillance de la voie publique ; d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ; e) Des agents des concessionnaires

Article Annexe 24

—

PROCEDURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE MANQUEMENT IMPUTABLE A UN MEDECIN Article 1 Procédure de sanction Article 1.1.

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire

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