AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2110365_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a chuté sur une plaque d'égout non fixée, dont le couvercle de fermeture s'est renversé, cette absence de fixation et le défaut de signalisation caractérisent un défaut d'entretien
Source officiellePage 107 sur 615
Chambre 3
DTA_2100753_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.
Source officielle