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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2110365_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient que : - elle a chuté sur une plaque d'égout non fixée, dont le couvercle de fermeture s'est renversé, cette absence de fixation et le défaut de signalisation caractérisent un défaut d'entretien

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2100753_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100754_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000955_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000956_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000957_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02843_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 10. En premier lieu, la décision expose les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Elle est dès lors régulièrement motivée. 11.

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f05

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

litigieux était diffamatoire alors que, d'une part, en ne tirant pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations selon lesquelles la société sous-traitait la fabrication de plusieurs modèles

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a19d8accdc6046d47685474

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mai 2024, Mme [C] [D] a acquis auprès de la société par action simplifiée DONAUTO (ci-après « la société DONAUTO ») un véhicule d’occasion de marque HYUNDAI, de modèle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110105

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

époux V... sollicitent quant eux la confirmation de la disposition du jugement attaqué les ayant dispensés de restituer le capital prêté, en faisant valoir que le prêteur qui, dans le contexte d'un modèle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101226

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

mari au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble et des travaux de construction n'ont pas excédé sa part de contribution aux charges du mariage et rejeter, en conséquence, sa demande en fixation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153e74e929a9d8fa3354

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par lettre recommandée notifiée le 5 juillet 2024, la S.A.S ALEXY SAS a communiqué un mémoire préalable à la S.C.I L'IMMOBILIERE J R D J, sollicitant, à titre principal, la fixation du loyer annuel à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310446

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé à la somme de 520.695 euros l'indemnité principale d'expropriation due à la société CLE AN BE ; AUX MOTIFS QUE « sur la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00888

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[S] [W] de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100818

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques qui s'y est substitué, prescrivent des mesures techniques de protection incluant la fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100975

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

et qu'il convient donc de confirmer par adoption de motifs le jugement qui a énoncé que Mme X... doit à son époux une somme de 1 798, 15 euros, l'arrêt, dans son dispositif, rejette la demande de fixation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2447c7caf29d4c4fb9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dans la maçonnerie à l'aide de clou acier spécifique finition par profilé PE rebouchement de la tranchée à l'aide de sable 0/4 et de terre avec compactage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300660

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

313 566 549", à la date du 4 mars 2011, d'un contrat de sous-traitance, ayant pour objet des "travaux d'étanchéité, couverture, bardage -lot n°5", pour un "montant de 1.255.000 euros hors TVA, termes, mode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac1

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hélène WANNEPAIN, avocat au barreau de TOURS INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200386

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation

Source officielle