Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier

le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors

, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

concernait également « la remise en état » des nouveaux locaux, de sorte que le marché dont la société SAMSIC a été attributaire à compter du 1er juin 2012 et concernant spécifiquement le nouvel hôtel

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1992), que M.

un seul et même terrain objet du bail du 5 mai 2011 de sorte qu'ils ne peuvent être qualifiés de nouveaux locaux ; un loyer unique avait été prévu pour l'ensemble du terrain pris à bail, incluant les

[H], la SCI [12] s'est engagée à payer aux copropriétaires une somme correspondant aux loyers impayés par la Société [2] au 31 mars 2010.

(les emprunteurs) ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (le vendeur) un contrat portant sur l'installation d'une centrale photovoltaïque, financée par un crédit

En outre, deux nouveaux impayés de loyer ont été constitués en juin et septembre 2023, pour un montant total de 647,01 euros, lesquels ont été honorés par la société ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas

sont déroulés entre 1983 et 1989 ; que la plainte a été déposée le 19 octobre 2004 ; que, si les très nombreuses agressions sexuelles dénoncées par Christophe Y... étaient indiscutablement prescrites lors

ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors qu'il déroge expressément à la législation antérieure dont l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 autorisait le

99/3915), que la société Carib center a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

que la société Martinique automobiles a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

rendre régulièrement le 12 juin 2006 une ordonnance de non-lieu dans l'affaire dont il s'agit sans être tenu d'aviser de nouveau Christian X... de la fin de l'information ; "alors, d'une part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Le 26 mars 2019, la société Picard surgelés a demandé le renouvellement du bail pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er avril 2019 moyennant un loyer annuel fixé en fonction de la variation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 321-2 et R. 321-26 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sous

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

dès lors qu'il ne s'agissait que d'une élévation de son montant, sans répondre aux conclusions soutenant qu'elle se heurtait à l'exception de nouveauté dans la mesure où, pour la première fois en appel