Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

B..., qui a trois enfants mineurs, fait l’objet d’un jugement d’expulsion rendu le 7 février 2022 et n’a pas été relogée.

Mme C..., âgée de 78 ans, était hébergée au domicile de son fils, qui a fait l’objet d’un jugement d’expulsion au mois d’avril 2022, et n’a été relogée que le 29 novembre 2024.

délivrée le : à : Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Michel ORLOFF, avocat au barreau de NICE Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement

exercice, demeurant audit siège, 4 / de la Société Nouvelle Michel Antoine, dite SNMA, dont le siège social est à Marseille 1er (Bouches-du-Rhône), ..., en redressement judiciaire et ayant fait l'objet

dès lors, un contribuable ne peut se prévaloir de cette tolérance lorsque les indemnités lui ont été accordées sur le fondement d'une transaction ; qu'il en va de même lorsque la transaction a fait l'objet

Il a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 24 juillet 2024 prononçant une peine complémentaire d'interdicion du territoire français pour une durée de cinq ans.

Il a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 22 janvier 2025 portant interdicion du territoire français pour une durée de trois ans.

Cette décision a été contestée par la requérante dans le cadre du recours n° 2102066 qui a fait l'objet d'un jugement de rejet du même jour.

intégration sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français, alors que le recours formé par son épouse contre la décision identique qui a été prise à son encontre par le préfet fait l'objet

intégration sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français, alors que le recours formé par son époux contre la décision identique qui a été prise à son encontre par le préfet fait l'objet

En vertu de l'article 1355 du code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée

à lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée

Dans ces conditions, la demande présentée par la SA Viamedis était, dans cette mesure, devenue sans objet.

de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre

[P] [E], 1° Alors en premier lieu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du

les époux X... sont fondés en leur premier moyen tendant à voir juger que le jugement du 18 décembre 2001 ne leur est pas opposable ; qu'il est dès lors inutile de statuer sur leur second moyen fondé

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; que ne se prononce pas, par l'apposition dans son dispositif d'une formule générale déclarant une partie

, la cause des actions importe peu ; qu'en ayant jugé que le Crédit Immobilier de France Développement ne pouvait se voir opposer la chose jugée attachée au jugement du 20 juin 2014 du juge de l'exécution